Permission de sortie

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Permission de sortie

Message  angel le Mer 3 Aoû - 20:50


Permission de sortie

1. Conditions avoir été condamné à une peine égal ou inférieur à 5 ans et avoir effectué la moitié de sa peine
ARTICLE D 143 du CPP

2.perm exceptionnel en cas de problème familiale grave proche malade ou décès
ARTICLE D 144 du CPP

3.Pas de délai pour le peines inférieur ou égal à 1 an
ARTICLE D 145 du CPP

4. Au tiers de peine pour les détenus en CD si la peine est inférieur ou égal à 3 ans
ARTICLE D 146 du CPP

5.Au 2/3 de peine en cas de récidive légale et encore le juge peut passer au dessus de cette obligation sur demande motivé!
ARTICLE D 146.2

angel
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Re: Permission de sortie

Message  gwen le Jeu 4 Aoû - 21:21

merci

_________________
un nouveau combat commence

gwen
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permission

Message  maissae le Mar 13 Aoû - 14:51

bonjour,
les permissions pr maintien liens familiaux sont accordées tous les combien de temps? tous les 2 mois? tous les 3mois ?
merci

maissae
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Re: Permission de sortie

Message  zouzou le Mar 13 Aoû - 15:12

Coucou Maissae,
Pour les perm cela dépend des établissements ; dans le premier établissement ou était incarcéré mon chéri c'était tous ls 2 mois et dans le 2ème tous les 45 jours...

zouzou
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Re: Permission de sortie

Message  maissae le Mar 13 Aoû - 17:46

Ok merci zouzou il faut que j'me renseigne pr la bas alors ...

maissae
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Re: Permission de sortie

Message  Invité le Mar 13 Aoû - 19:05

Oui même si cela est incroyable le règlement est différent selon les prisons.
Pas facile de s'adapter.
Bref nous n'avons pas le choix que de patienter.
Un jour à la fois.

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Re: Permission de sortie

Message  emy lee le Mar 13 Aoû - 21:40

Merci pour l'info !

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Re: Permission de sortie

Message  ToietMoi le Mar 13 Aoû - 21:54

Mercii angel pour ces informations concernant les permission de sortie!

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Re: Permission de sortie

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