La conditionnelle parentale

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La conditionnelle parentale

Message  Invité le Dim 4 Déc - 0:34

Qu'est ce que la conditionnelle parentale?


Un régime dérogatoire, communément appelé libération conditionnelle parentale, est prévu au profit des condamnés qui sont parents de mineurs.

Il permet à la personne condamnée qui exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, et à condition que cet enfant ait eu sa résidence habituelle chez elle, de prétendre à une libération conditionnelle sans attendre la moitié ou les deux tiers de la peine. Il faut, pour cela, que la peine prononcée soit inférieure ou égale à quatre ans, ou bien qu’il lui reste à subir quatre ans d’incarcération au maximum.

Ce régime particulier n’est cependant pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un mineur.
De plus, ne peuvent en bénéficier les personnes condamnées pour des infractions commises, après le 13 décembre 2005, en état de récidive légale.

La condition d’exercice de l’autorité parentale suppose, en premier lieu, que le condamné en soit titulaire. En principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation a été établie tardivement à l’égard de l’un d’entre eux – c’est-à-dire plus d’un an après la naissance de l’enfant, alors qu’elle l’était déjà à l’égard de l’autre -, ce dernier est le seul investi de l’autorité parentale.

Dans cette hypothèse, pour que l’autorité soit partagée, il faut que les parents en fassent la déclaration conjointe devant le greffier du TGI (tribunal de grande instance) ou, à défaut, que l’intéressé en fasse la demande auprès du juge aux affaires familiales. En second lieu, l’exercice de cette autorité parentale doit être effectif. Il s’apprécie au regard de la situation antérieure à l’incarcération, même si l’attitude du condamné en détention peut être prise en compte (courriers, visites, appels, etc.).

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Re: La conditionnelle parentale

Message  angel le Jeu 21 Fév - 18:10

Article 729-3

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 122 JORF 16 juin 2000

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.

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Re: La conditionnelle parentale

Message  gwen le Mar 20 Sep - 19:49

laka je t'es fait remonter le post mais il faut etre juger pour y avoir le droit

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Re: La conditionnelle parentale

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