Comment résilier ou annuler un permis de visite

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Comment résilier ou annuler un permis de visite

Message  Leilaa-a le Mar 15 Nov - 20:22

oucou, j'ai une question pour celle ou ceuxqui veut bien m'aider, il y a 3 ans j'ai obtenu un permis de visite pour un ami qui est toujours incarcéré à cette heure ci mais depuis je me suis marié et j n'ai plus d nouvelle de cet ami donc j'aimerais savoir si mon permis de visite est toujours valable ou toujours voyant sur leur liste en prison si oui comment faire pour résilier ou supprimer ce permis de visite sans que mon mari soit au courant merci d'avance pour vos messages

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Re: Comment résilier ou annuler un permis de visite

Message  gwen le Sam 19 Nov - 13:46

je ne sais pas si c'est possible que tu le fasse annulé mais si tu n'y va plus je ne vois pas comment ton mari pourrait etre au courent

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Re: Comment résilier ou annuler un permis de visite

Message  emy lee le Mar 22 Nov - 1:51

Bonsoir , je suis d'accord avec Gwen .. Aucune raison que ton mari le sache , sauf si cet ami t'écris mais si vous n'êtes plus en contact ...
Et également comme Gwen je ne sais pas si c'est possible de résilié et ou d'annulé ...Bonne question .Si je peux je vais me renseigner ! :)

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Re: Comment résilier ou annuler un permis de visite

Message  emy lee le Mar 22 Nov - 2:04

304 Quelle est la durée de validité d’un permis de visite ?

En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu’au jugement définitif. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à son renouvellement lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure. Mais l’autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer ou de suspendre l’utilisation du permis, ou bien d’en délivrer un nouveau. Une fois que le détenu est définitivement condamné, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de l’établissement pénitentiaire. Hormis certains permis délivrés pour un nombre de visites limité et précisé sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée : il est « permanent ». Le permis de visite est valable pour tous les établissements dans lesquels le détenu est susceptible d’être transféré.
Articles D.64 et D.403 du Code de procédure pénale

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