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Les prisons au Luxembourg

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Les prisons au Luxembourg

Message  gwen le Dim 4 Sep - 3:16

Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig
Um Kuelebierg L-5299 SCHRASSIG
Adresse postale: B.P. 35 L-5201 Sandweiler
Tél. 359621-1
Fax. 350217


Centre pénitentiaire de Givenich
L-6666 GIVENICH
Tél.: 740460-1
Fax: 748644

Le Centre Pénitentiaire de Givenich, dénommé CPG par la suite, est une prison semi-ouverte. Pendant la journée, les détenus sont occupés dans les différents ateliers ou bien exercent une activité professionnelle à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire et pendant la nuit, ils sont enfermés dans leur cellule.

Le site du CPG a une surface totale d'environ 140 hectares. Une grande partie est utilisée à des fins d'exploitation agricole et pour l'élevage d'animaux. Les bâtiments administratifs et cellulaires se trouvent également sur le site.

La capacité d'accueil est de 99 chambres individuelles, dont 75 dans 2 bâtiments cellulaires traditionnels et 24 réparties sur 4 pavillons. Ces pavillons regroupent chacun 6 chambres, living, cuisine, buanderie et salle de bains, permettant ainsi des groupes de détenus de vivre en communauté de manière plus autonome.

Au CPG, les détenus sont occupés dans les services suivants: agriculture, cuisine, horticulture, menuiserie et serrurerie et corvée.

Certains détenus participent au programme défi-job (travail intérimaire) à l'extérieur de la prison et gagnent le salaire social minimum.

Une partie des détenus se trouvent au régime de la semi-liberté; ils logent au CPG, mais travaillent à l'extérieur en vertu d'un contrat de travail individuel.

L'administration pénitentiaire, tout comme le CPG, a non seulement la mission d'assurer la garde et l'entretien des personnes condamnées, mais également le rôle de préparer leur sortie et leur réinsertion.

Principe directeur
Le personnel du CPG est guidé dans son travail et dans ses actions par toute une série de principes directeurs:
• Le caractère indissociable de la mission de garde et de réinsertion
• Le travail de synergie entre les différents services du CPG afin de concourir aux mieux aux différentes actions
• L’importance de la qualité des rapports humains et au niveau du personnel et au niveau des détenus
• La formation continue du personnel
• L’intérêt de relations positives entre le personnel et les détenus
• Le maintien du contact avec les institutions sociales externes
• La mise en évidence du potentiel de développement et des compétences de chaque détenu
• Valoriser l’image d’un citoyen respectueux des lois
• L’apprentissage de l’ autonomie et du respect des règles
• L’apprentissage de comportements sociaux adaptés
• Une approche qui mise sur la motivation
• Evolution par un régime progressif dans un milieu proche du monde libre pour se réadapter petit à petit à la société

Population
Nous désignons par détenus toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.

Le CPG ne reçoit que les condamnés, c.-à-d. les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire ayant acquis un caractère définitif. Le CPG ne reçoit pas les prévenus, c.-à-d. les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive.

En principe le CPG est une prison pour les condamnés adultes, mais l'article 8 du règlement grand-ducal prévoit que des mineurs peuvent y être placés sous conditions qu'ils bénéficient d'un régime approprié en application de l'article 18 de la loi relative à la protection de la jeunesse.

Les détenus séjournant au CPG ont dans la plupart des cas été transférés du CPL, mais les peines privatives de liberté peuvent en principe également être subies dès le début au CPG.

Les détenus qui ont à subir une peine inférieure ou égale à un an peuvent exécuter celle-ci par fraction au CPG.

Le CPG peut recevoir, à titre exceptionnel et temporairement, des gens sans abri à titre de reclus volontaires. Les volontaires doivent évidemment se soumettre au régime disciplinaire et au régime de travail du CPG, mais ils sont libres de le quitter à tout moment. En cas d'indiscipline, ils peuvent être contraints par le directeur de quitter l'établissement.

Services
Le CPG se compose de plusieurs services: la direction, le service administratif, le service psycho-socio-éducatif, le service économique, le service de garde et le service médical (Organigramme):

Direction et service administratif Le directeur assure, sous l'autorité du procureur général d'Etat, la direction et l'administration du CPG. Il dirige l'ensemble des services qui en dépendent et est à ce titre, responsable du bon fonctionnement de l'établissement.

Au CPG, le service administratif comprend un secrétariat, un service de comptabilité et un greffe.

Service psycho-socio-éducatif
Le service psycho-socio-éducatif (SPSE) est subdivisé en quatre sous-services:

Le service psycho-social et socio-éducatif est composé d'un psychologue, d'un assistant social et de deux éducateurs gradués. Les activités sont très diversifiées. Une activité principale consiste à conseiller les détenus dans les domaines suivants: problèmes personnels, emploi, logement, finances, santé, comportements sociaux, contacts et loisirs. Le service organise des programmes d'entaînement de compétences sociales ainsi que des activités de loisirs.

Le service éducation est dirigé par deux chargés d'éducation. Un instituteur est en charge de la coordination du service éducation du CPL et du CPG. Les détenus ont la possibilité de suivre des cours à l'intérieur de la prison pendant les heures de travail des ateliers. Ces cours varient souvent en fonction des besoins des demandeurs. Il est également possible de suivre des cours ou de faire une formation à l'extérieur du CPG. Ces formations se déroulent alors en étroite collaboration avec les établissements externes.

La recommandation n° R (89) 12 du Conseil de l'Europe sur l'éducation en prison considère que l'éducation constitue un droit fondamental et en même temps un moyen important de faciliter le retour du détenu dans la société.

Le service des sports et loisirs est composé de deux moniteurs sportifs. Le premier est responsable pour le sport pour tous qui se déroule tous les jours après la fermeture des ateliers. La presque totalité des activités sportives ont lieu à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Le second est responsable pour le sport spécifique. Ces activités plutôt individuelles se déroulent pendant les heures de travail et sont en premier lieu consacrées aux personnes présentant des problèmes d'ordre physique et/ou psychique.

L'aumônier de confession catholique romaine assure une présence au CPG. Il offre une assistance morale et spirituelle aux détenus qui le désirent.

Service économique
L'intégration dans le processus du travail est une première étape de la réintégration socio-économique des détenus. Les détenus arrivants sont affectés à un des ateliers et reçoivent une indemnité de 8,6 Euro par journée de travail (2002).

Les chefs d'atelier, la plupart contremaîtres-instructeurs de formation, interviennent aussi dans le domaine de la formation professionnelle et modulaire des détenus. Cette formation est organisée en étroite collaboration avec le service éducation. Les certificats de fin d'études que les détenus peuvent faire au CPG sont les suivants:
• agriculture: CCM; CATP - technicien agronome
• cuisine: CCM; CITP; CATP - brevet de maîtrise
• horticulture: CCM; CATP - brevet de maîtrise
• menuiserie: CATP - brevet de maîtrise
• serrurerie: CCM; CATP - brevet de maîtrise
Les travaux usuels à réaliser dans nos ateliers sont les suivants:

Agriculture: Culture des champs et espaces verts; élevage de bovins et de chevaux ardennais; élevage de poules, de lapins et de moutons pour les besoins de la cuisine; entretien des alentours; travaux forestiers.

Données sur la surface cultivable: 44 hectares de terres cultivées (20 hectares de blé, 8 hectares d'orge, 4 hectares de seigle, 7 hectares de colza ou de plantes oléifères, 5 hectares de mise en jachère); 49 hectares de pâturages; 45 hectares de région boisée.
Animaux au CPG: du gros bétaill, un taureau reproducteur chianina unique Grand-Duché du Luxembourg, des vaches de la race "charolais", des chevaux ardennais, des ânes, des moutons, des lapins et des poules pondeuses.

Cuisine: Préparation de menus pour la collectivité; préparation de produits fournis par l’agriculture et l’horticulture.

Horticulture: Culture de fleurs annuelles; culture de légumes; entretien des alentours; culture et récolte de fruits; apiculture.

Menuiserie: Réparation des bâtiments, immeubles et meubles; restauration de meubles antiques; fabrication de meubles divers et menuiserie de bâtiment; travaux de peinture.

Serrurerie: Réparation des bâtiments, immeubles et meubles du CPG; réparation et construction de machines agricoles; construction métallique; travaux en forgerie; entretien en sanitaire, électrique et maçonnerie.

Service de garde
La mission garantie par le service de garde est multiple et exige des compétences variées de la part de ses membres. La mission du service de garde se subdivise essentiellement en deux catégories, celle relative à la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du monde carcéral ainsi qu'à la mission de resocialisation des détenus.

Jadis, la mission du service de garde consistait essentiellement à sécuriser la société contre des personnes jugées dangereuses pour la société. Aujourd'hui cette conception de la détention a évolué dans la mesure où la privation de liberté constitue maintenant la véritable peine. Or, comme cette privation de liberté n'est que temporaire, le besoin de préparer les détenus au retour dans le monde extérieur est devenu une nécessité inéluctable.

La fonction de gardien nécessite une importante faculté de communication, de négociation et de conciliation. Le service de garde étant le premier interlocuteur des détenus, ce sont ses membres qui sont confrontés en premier lieu à tous les problèmes et tous les conflits qui naissent dans un tel établissement. Par conséquent, le personnel de garde doit faire preuve d'une grande capacité de réaction et de compréhension, sans pour autant négliger les aspects de discipline générale nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement. Ces missions sont accomplies dans le respect de la dignité humaine de chacun. Une importance particulière est attachée au respect des règles élémentaires de la vie en communauté.

Le service de garde est composé de 22 membres, dont un chef du service de garde, un chef de section et deux contrôleurs. Les membres du service de garde sont recrutés après trois ans de service militaire par un examen-concours. Leurs compétences professionnelles font continuellement l'objet de mises à jour par des séminaires de formation continue.

Service médical
Le service médical du CPG se compose d'un médecin généraliste et d'infirmiers. En cas de besoin, les détenus peuvent consulter le médecin-dentiste ou le service psychiatrique du CPL. Les rendez-vous sont fixés et les transports organisés par les service de garde. Le médecin généraliste, agréé pour l'établissement par le ministre de la Justice sur proposition du procureur général d'Etat, dirige le service médical de l'établissement.

Au CPG, l'infirmerie est assurée par les services de la Croix-Rouge. L'infirmerie comporte des locaux de consultation et de traitement médical ainsi que des locaux pour la conservation et la préparation de médicaments. Elle a en outre comme mission de fournir un régime adapté aux besoins des infirmes, des malades nécessitant un traitement psychiatrique et des malades chroniques. Des locaux sont spécialement aménagés en cabinet de consultation et en pharmacie.

Services externes
Service Central d'Assistance Sociale (SCAS)
Les agents de probation du SCAS assurent une prise en charge et un suivi psycho-social dans le cadre de la probation pendant et après la peine d’emprisonnement.

Psychothérapeutes
Des psychothérapeutes agréés par le délégué du procureur général d’Etat interviennent régulièrement au CPG et proposent aux détenus des psychothérapies individuelles ou en groupe


Visite d'une personne définitivement condamnée au Centre pénitentiaire de Givenich

C'est au condamné de demander auprès de la direction du Centre pénitentiaire de Givenich le droit de recevoir la visite d'une personne donnée. L'administration du Centre pénitentiaire de Givenich en avertit ensuite cette personne.
Les visiteurs du Centre pénitentiaire de Givenich doivent respecter la réglementation de la visite à l'intérieur du Centre pénitentiaire de Givenich.
Pour toute autre question relevant de l’exécution des peines, il y a lieu de contacter le Parquet général, service de l’exécution des peines.

Réglementation des visites au Centre pénitentiaire de Givenich

Horaires et lieu :
Les visites à l’intérieur du CPG ont lieu tous les dimanches de 14.00 à 16.30 h dans la salle de visite (bâtiment D).

Modalités :
Les visites ont lieu sur demande du détenu qui doit communiquer (via un formulaire de visite prévu à ces fins) jusqu’au vendredi au plus tard le nombre ainsi que le nom des visiteurs prévus. L’accord du détenu est indispensable, nul visiteur ne peut se présenter à son propre gré. Le nombre de visiteurs est limité à 4 personnes par détenu.
Le détenu est appelé dans la salle de visite dès que ses visiteurs ont passé le bureau de contrôle de la visite.

Dispositions pour le visiteur :

Contrôle à l’entrée :
Le visiteur doit se présenter avec une pièce d’identité au bureau de contrôle de la visite sous condition d’être inscrit sur la fiche de visite remise par le détenu.
Il est interdit aux visiteurs d’introduire des objets dans la salle de visite sans l’autorisation du service de garde. Le visiteur doit donc déposer les objets non autorisés (Gsm, argent, sacs à main, etc) dans un casier au bureau de contrôle. Le cas échéant, le visiteur peut être demandé de présenter le contenu de ses poches ou de ses sacs.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés par un adulte disposant de l’autorité parentale.

Appui financier et colis :
Le visiteur peut virer de l’argent au profit de du détenu (sur le compte du CCPL LULL du CPG : IBAN LU47 1111 1327 5862 0000, en indiquant le nom du détenu bénéficiaire). Il est cependant strictement interdit de transmettre de l’argent en espèces au détenu.
Des vêtements ainsi que des articles d’hygiène peuvent être remis pour le détenu. Le service de garde transmet les objets au détenu après la visite.
Règles de conduite :

Le visiteur doit respecter les consignes de sécurité dans la salle de visite. Il est interdit :
• de quitter le bâtiment de visite pendant la durée de la visite
• de fumer à l’intérieur du bâtiment de visite
• de manger à l’intérieur du bâtiment de visite
• d’emmener de l’argent ou des objets non autorisés
En ce qui concerne les boissons, la consommation d’eau minérale est autorisée.
Le non respect des présentes dispositions peuvent mener à l’arrêt immédiat de la visite ainsi qu’à la privation du droit de visite.

La navette (Wasserbillig-Givenich):
Sur demande, une navette peut être organisée par le CPG. Les visiteurs qui ne peuvent se déplacer au CPG en voiture privée peuvent être enlevés à la Gare de Wasserbillig avant la visite et y être reconduit après la visite. Le détenu doit informer le CPG au préalable du nombre de visiteurs (via le formulaire de visite).

Renseignements :
Centrale téléphonique du CPG : +352 740 460 – 1
Via Mail : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Par courrier : Centre pénitentiaire de Givenich, B.P. 9 à L-6601 Wasserbillig


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un nouveau combat commence

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Re: Les prisons au Luxembourg

Message  Invité le Jeu 8 Déc - 18:32

Givenich est une des rares prisons ouverte en Europe, la plupart des détenus sont des résidants luxembourgeois.
Une association a été crée défi-job et un site internet qui revend les meubles fabriqué par les détenus

http://www.spse.etat.lu/givenich.htm

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Permis de visite pour les prisons Luxembourgeoise

Message  Invité le Jeu 8 Déc - 18:34

Visite d'un détenu préventif

Si vous voulez visiter un détenu préventif (c'est-à-dire une personne non encore définitivement condamnée) ou une personne condamnée, mais dont le jugement de condamnation est frappé d'appel ou de cassation, le visiteur doit demander au préalable un permis de visite.

Cette demande de permis de visite doit être formulée :

auprès du cabinet d’instruction, lorsque l’affaire est dans la phase d’instruction ;
auprès du parquet territorialement compétent, lorsque l’affaire dans laquelle le prévenu est impliqué est renvoyé devant une juridiction de jugement;
auprès du secrétariat du Parquet général, lorsque le jugement ayant condamné la personne à une peine de prison est frappé d'appel ou de cassation.
Avec la demande, il y a lieu de fournir :

une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
un extrait récent de votre casier judiciaire de votre pays de résidence (ne sera exigé qu’au moment de la visite elle-même) ;
le nom et la date de naissance du/de la détenu(e) ;
votre lien avec le/la détenu(e).

[u]Visite d'une personne définitivement condam[/u]née

Visite d'une personne au Centre pénitentiaire de Schrassig

Membres de la proche famille (parents et alliés en ligne directe, tuteur, conjoint, frères, soeurs, oncles et tantes, sur justification de l'identité des visiteurs): ils ont un droit de visite. Ils doivent toutefois fournir la preuve de leur lien de famille. Un permis (carton jaune) leur est délivré pour simplifier le contrôle et l'accès au Centre pénitentiaire de Schrassig.
Visite d'autres personnes: le condamné doit adresser à la direction une demande sur formulaire. Un permis de visite (carton jaune) leur est alors adressé par voie postale.
Les visiteurs du Centre pénitentiaire de Schrassig doivent respecter la réglementation de la visite à l'intérieur du Centre pénitentiaire de Schrassig.

Visite d'une personne au Centre pénitentiaire de Givenich
C'est au condamné de demander auprès de la direction du Centre pénitentiaire de Givenich le droit de recevoir la visite d'une personne donnée. L'administration du Centre pénitentiaire de Givenich en avertit ensuite cette personne.

Les visiteurs du Centre pénitentiaire de Givenich doivent respecter la réglementation de la visite à l'intérieur du Centre pénitentiaire de Givenich.

Pour toute autre question relevant de l’exécution des peines, il y a lieu de contacter le Parquet général, service de l’exécution des peines.

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adresse pour les demandes

Message  Invité le Jeu 8 Déc - 18:35

Cabinet d'instruction de Luxembourg
Cité judiciaire, Bâtiment TL
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-454
Cabinet d'instruction de Diekirch
Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Place Guillaume
L-9237 - Diekirch
Tél. : (+352) 803214-23
Parquet de Luxembourg
Bâtiment PL
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Central

Tél. : (+352) 475981-1
Parquet de Diekirch
Palais de Justice
B.P. 164
L-9202 - Diekirch
Central

Tél. : (+352) 803214-1 / 9
Fax : (+352) 802484
Parquet général
Cité judiciaire
Bâtiment BC ou CR
L-2080 - Luxembourg
Bâtiment CR
Bâtiment CR
Cité judiciaire
2080 - Luxembourg
Tel: 475981 / 335
Bureau CR 4.21




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Les aménagements de peine au Luxembourg

Message  Invité le Jeu 8 Déc - 18:42

Semi-liberté

Dans le régime de la semi-liberté, le détenu est autorisé à continuer à exercer ou à commencer à exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Il n’y retourne qu’en dehors des heures de travail.

Le régime peut également être accordé pour permettre aux détenus de suivre une formation ou un enseignement, respectivement un traitement médical, suivi à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.

Les condamnés dont la peine privative de liberté est supérieure à un an, doivent attendre un délai de six mois à partir de leur entrée dans l’établissement pénitentiaire avant de pouvoir bénéficier du régime de la semi-liberté. Ceux dont la peine est inférieure, peuvent se la voir octroyer dès leur incarcération.

La semi-liberté est, en principe, accordée à partir du Centre pénitentiaire de Givenich.



Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est prévue par l’article 100 du code pénal. Elle peut être accordée après l’expiration des délais y consignés aux détenus qui ont fait preuve d’un bon comportement en prison et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

La libération avant terme dans les conditions de l’article 100 du code pénal ne constitue pas un droit, mais une mesure de faveur qui est accordée par le Procureur général d’Etat.

La libération est normalement assortie de conditions que le détenu libéré est tenu de respecter pendant le délai d’épreuve qui lui est imparti.

Les conditions peuvent notamment être de:

s’adonner à une occupation salariée régulière,
d’avoir un logement fixe,
ne pas commettre d’infraction,
de se soumettre aux contrôles réguliers de son agent de probation et de le tenir informé de tout changement de situation.
d’honorer les obligations pécuniaires résultant de la condamnation à une amende, et le cas échéant, et à l’indemnisation de la partie civile.
Le respect des conditions imposées est surveillé par les services du Service central d'assistance sociale (SCAS).La libération peut être révoquée en cas d’inconduite du bénéficiaire ou d’inobservation des conditions y attachées.


Surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique est une modalité d’exécution d’une peine privative de liberté. La surveillance électronique peut être accordée soit pour éviter au condamné une incarcération, soit pour faciliter la réinsertion d’un condamné détenu.

Le condamné doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir en bénéficier :

ne pas présenter de caractère dangereux ;
avoir un domicile fixe au Grand-duché de Luxembourg ;
être salarié ou suivre une formation professionnelle ;
le taux de la peine privative de liberté ou le résidu de cette peine doit en principe être inférieur à deux ans.
Au cours du placement sous bracelet électronique, le bénéficiaire de la mesure fait l’objet d’un suivi social effectué par le Service central d'assistance sociale (SCAS) et d’un suivi technique à partir du poste de garde central du Centre Pénitentiaire de Luxembourg.

En cas de non-respect des conditions imposées ou de violation répétée des horaires d’assignation fixés, la mesure peut être révoquée.


Suspension de peine

La suspension de peine permet au détenu dont l’évolution et le comportement lors des congés ont été jugés positifs, d’être libéré avant terme.

Cette mesure de faveur peut être appliquée comme mesure préalable à une libération conditionnelle dans les cas où les délais pour l’application de l’article 100 du code pénal ne sont pas encore atteints, mais que le bénéficiaire a fait preuve d’un bon comportement, présente des gages suffisants de réinsertion et ne nécessite plus l’enfermement.





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Les non-résident condamnés au Luxembourg

Message  Invité le Jeu 8 Déc - 18:45

Transfèrement

En vertu d’une convention 21 mars 1983, le Luxembourg peut renvoyer les détenus étrangers vers leur pays d’origine pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction luxembourgeoise.

L’objectif de cette convention, basée principalement sur des considérations humanitaires, est de favoriser la réinsertion sociale des concernés dans leur milieu d’origine.

En effet, les difficultés linguistiques, les différences de culture, l’absence de contact avec la famille sont susceptibles d’aggraver la situation du prisonnier étranger.

Le condamné concerné doit donner son accord au transfèrement. Il peut être refusé par l’Etat d’origine.

La libération anticipée

La libération anticipée peut être accordée à des étrangers non-résidents qui se trouvent sous le coup d’un arrêté d’expulsion ou d’interdiction de territoire et qui doivent quitter le Grand-duché de Luxembourg après leur remise en liberté.

Les conditions de délai à respecter sont identiques à celles de l’article 100 du code pénal mais le régime de la libération conditionnelle ne leur est pas appliqué. Dans la mesure où les concernés doivent quitter le territoire luxembourgeois, éventuellement à destination de pays lointains, le respect d’éventuelles conditions attachées à une libération conditionnelle ne sera pas contrôlable.

Une libération anticipée constitue une mesure de faveur et non pas un droit.

La libération anticipée est généralement assortie de la condition de payer une partie de l’amende et, s’il y a lieu, d’indemniser, du moins partiellement, la partie civile.

L’administration pénitentiaire ne prend pas en charge les frais de rapatriement.

Si le libéré revient au Luxembourg ou continue à y séjourner après le délai qui lui est imparti par la décision de refus de séjour, le restant de la peine devient exécutoire sans autre formalité

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Service central d'assistance sociale - Le service de probation au Luxembourg

Message  Invité le Jeu 8 Déc - 18:48

Son champ d’action

Les tâches confiées au service de probation s’articulent essentiellement autour de deux axes : celui de la phase pénitentiaire et celui de la phase post-pénitentiaire.

Dans la phase pénitentiaire, l’agent de probation contribue à un traitement pénologique individualisé. Chaque détenu est suivi dès le début de son incarcération par un membre du service de probation. Les agents aident donc les détenus à préparer leur retour en liberté en les soutenant par une assistance morale et un suivi psycho-social. Les détenus sont aussi aidés et orientés dans leur recherche d’emploi et de logement. Les agents de probation prennent également contact avec la famille du détenu pour apporter conseil et soutien.

Le suivi des détenus est ainsi assuré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL) à Schrassig et au Centre Pénitentiaire de Givenich (CPG). Cet encadrement prend fin lors de l’élargissement définitif du justiciable (en fin de peine voire à la fin de la libération conditionnelle.

Pour accomplir l’objectif de réinsertion socioprofessionnelle, les détenus peuvent bénéficier de certaines modalités d’exécution de la peine privative de liberté telles que :

Le congé pénal, le transfert au centre pénitentiaire ouvert de Givenich, la semi-liberté, la suspension de peine, la libération conditionnelle, voire la libération anticipée (pour les détenus étrangers). Ces différentes modalités sont accordées par une autorité décisionnelle : par le Délégué du Procureur général d’Etat.

Dans leur travail quotidien, les agents de probation collaborent avec le personnel pluridisciplinaire des Centres pénitentiaires.

Dans la phase post-pénitentiaire, les agents de probation assurent le suivi des libérations conditionnelles et des sursis probatoires. A ce niveau, le service de probation veille au respect des conditions imposées au justiciable par le Parquet général et les Cour et tribunaux.

Le personnel du service de probation

1 psychologue
1 criminologue
Plusieurs agents de probation
Les missions du service de probation

Intra-muros
Centre pénitentiaire de Schrassig
Centre pénitentiaire de Givenich
Binôme SCAS/SPSE
Comité de guidance
Projet-Tox
Prise en charge continue
Ateliers/ « Défi-Job »
Semi-liberté
Extra-muros
Sursis probatoire
Suspension de peine
Libération conditionnelle
Congés accompagnés
Contacts avec les familles
Bracelet électronique
Contrôle judiciaire
Rapports au délégué du Procureur général d’Etat




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Le statut des détenus Belge défini par la constitution

Message  Invité le Ven 9 Déc - 11:35

Les droits fondamentaux des détenus et la Constitution belge

Il convient de définir ce qu’est un droit fondamental. Comme a pu
le préciser le juge des référés à propos de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, “il s’agit d’une protection intangible et inaliénable. Il ne saurait y être renoncé. Habitude, tolérance voire consentement
exprès sont inopérants à en priver le justiciable”. Même si des exceptions
peuvent exister, encore faut‐il qu’elles soient organisées par la loi.

Les droits fondamentaux des détenus en tant que citoyens d’un Etat de droit
impliquent:

– le droit d’être soumis à un régime organisé par la loi comme tout citoyen libre:
l’exécution des peines privatives de liberté doit reposer sur la loi. Il a fallu
attendre la loi du 12 janvier 2005 pour donner une base légale à l’exécution
des peines.

– le droit à la normalisation du régime carcéral: citoyen d’un Etat de droit, le détenu
dispose d’un droit fondamental à pouvoir bénéficier des législations
applicables à la collectivité. Ce sera, notamment, le cas de la législation sur
les accidents de travail et les conditions de travail.
– le droit à la motivation des décisions disciplinaires: ce n’est que très récemment que la procédure disciplinaire a fait l’objet d’une circulaire ministérielle.
Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs déjà rencontré le problème de la motivation
des décisions disciplinaires

Le titre II de la Constitution intitulé ‘des Belges et de leurs droits définit les
droits de l’ensemble des citoyens et ne comporte aucune disposition qui viserait
à exclure la population carcérale de son bénéfice.

[u][b]Le respect de la vie pri
vée


En détention, le respect de la vie privée recouvre deux aspects de la vie du
condamné, à savoir, le respect du lieu de vie et le respect de la correspondance.
L’inviolabilité du lieu de vie, comme le souligne Marc Verdussen, ne pourrait
être absolue.
Le texte de l’article 15 de la Constitution l’exclut d’ailleurs formellement, en autorisant le législateur à assortir cette inviolabilité d’un
certain nombre d’exceptions. Mais, à la différence de la pratique actuelle,
chaque incursion dans la cellule d’un détenu devrait obligatoirement se fonder
sur une disposition de nature législative. Qui plus est, la restriction apportée
ainsi par le législateur à l’inviolabilité du domicile cellulaire devrait
trouver une justification objective et raisonnable.
Comme le précise la loi du 12 janvier 2005 cette mesure de contrôle ne peut
être abusive par rapport à son objet. Le détenu a un droit au respect de sa cellule
qui participe au respect de sa dignité.

La liberté d’expression

Même si le milieu carcéral n’est pas propice à l’égalité des armes probatoires,
le juge des référés n’a pas manqué de souligner que “l’administration
pénitentiaire ne conteste pas, et ne saurait le faire, que comme toute autre
personne le demandeur a droit aux libertés de conviction et d’expression.
L’Etat a le devoir de s’abstenir d’y opposer des obstacles non légitimés par
les seules réserves admissibles définies aux paragraphe 2 des articles 9 et 10
de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a le devoir positif
d’en assurer l’effectivité, tout particulièrement envers les personnes qui, tels
les prisonniers, dépendent essentiellement de son pouvoir pour leur subsistance”

La liberté de conviction et d’expression est un droit que l’Etat se doit de respecter
même en prison. Comme le précise l’article 14 de la Constitution, les
seules limites justifiées sont celles susceptibles d’être imposées par la répression des infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces droits.


La liberté de réunion

Le règlement général, toujours d’application à défaut d’entrée en vigueur de
la loi de principes du 12 janvier 2005, prévoit en ses articles 56 et 58, alinéa 1,
des regroupements, notamment dans le cadre d’activités, les séances éducatives,
les cercles d’étude.
Comme la liberté d’expression, la liberté de réunion pourrait se réaliser et
prendre pour fondement un certain consensualisme qui permettrait aux détenus
de discuter avec l’administration certaines modalités de l’exécution de
leur peine.
Il s’agirait là d’une réadaptation à la vie collective qui permettrait d’envisager
une réinsertion sociale mieux préparée.

La liberté d’association

L’article 27 de la Constitution dispose: “les Belges ont le droit de s’associer;
ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive”. Cette disposition
est totale. Faut‐il admettre avec Marc Verdussen que la liberté d’association
ne souffre aucune restriction, ni préventive, ni restrictive?
Il semble que des groupements ou associations créant des séances éducatives
ou des cercles d’étude ne devraient pas connaître d’opposition de l’administration.
Il pourrait en être de même de la formation de groupes de lecture de
la presse.
Il apparaît important de permettre aux détenus de se réadapter à une vie en
collectivité en leur permettant de poursuivre des objectifs légitimes dans le
respect d’un ordre et d’une sécurité librement acceptés.

La liberté de conscience

Comme les libertés de réunion et d’association, la liberté de conscience ne
peut connaître d’autres limites que celles engendrées par la répression des
délits commis à l’occasion de son expression.
À propos de la distribution d’un mensuel à un détenu, le juge des référés a
tenu a préciser que “lorsque l’administration infléchit les rapports interindividuels
qu’elle engendre ou se refuse à engendrer des droits subjectifs,
qu’elle nie ou limite l’étendue ou l’exercice de ces droits, son action est susceptible
de constituer une faute civile dommageable dont l’appréciation et la
réparation appartiennent au juge judiciaire”. Dans sa décision ce magistrat
a tenu à rappeler que “comme toute autre personne, le demandeur a droit
aux libertés de conviction et d’expression”.
Il découle de ce qui précède que tout détenu demeurant un citoyen à part entière
trouve dans la Constitution des droits subjectifs auxquels la détention
ne peut porter atteinte dans la mesure où il les exerce pacifiquement.


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