La détention provisoire

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La détention provisoire

Message  angel le Sam 20 Aoû - 14:47

La Convention européenne des droits de l'homme prévoit dans son article 5 que le délai doit être raisonnable :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

La France, après avoir été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l'homme, a réalisé plusieurs modifications, en particulier avec la loi de 1996 :

Pour les crimes :

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an sauf si le juge des libertés et de la détention rend, après débat contradictoire, une ordonnance motivée de prolongement de 6 mois en 6 mois. La détention ne peut cependant pas excéder 2 ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans et 3 ans quand la peine encourue est supérieure à 20 ans. Ces délais passent à 3 et 4 ans lorsque l'infraction a été commise hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes contre les personnes ou contre la nation, l'État ou la paix publique, ou bien pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. (article 145-2 du Code de procédure pénale)

Pour les délits :

La détention provisoire ne peut excéder 4 mois si le mis en examen encourt une peine inférieure à 5 ans et qu'il n'a pas déjà été condamné pour un crime ou un délit de droit commun à une peine supérieure à 1 an sans sursis. Dans tous les autres cas, comme en matière criminelle, le juge des libertés et de la détention peut émettre une ordonnance motivée pour prolonger la détention mais cette fois de 4 mois en 4 mois et avec pour maximum 1 an au total et 2 ans pour les infractions relevant de la grande criminalité. (article 145-1 du Code de procédure pénale)

Lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies, et que la mise en liberté du mis en examen entrainerait un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction, saisie par une ordonnance motivée du JLD, peut décider d'une prolongation exceptionnelle de 4 mois, renouvelable une fois en matière criminelle. La détention provisoire peut donc avoir au maximum une durée de 28 mois pour les délits et de 56 mois pour les crimes.

Il existe un cas particulier, celui des personnes exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et habitant avec celui-ci. Dans ce cas, on évite au maximum la mise en détention provisoire grâce au placement sous surveillance électronique qui est parfois utilisé dans d'autre cas où la situation familiale la rend préférable.

Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation des délais relevait d'une appréciation souveraine des juges du fond.

Elle doit s'effectuer dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt dans des conditions, en principe, plus libérales que pour un condamné. Le juge d'instruction peut, si cela est nécessaire, décider la mise au secret du mis en examen pour une durée de dix jours renouvelable une seule fois.

À tout moment, la mise en liberté est possible soit sur décision du juge d'instruction, soit sur réquisition du procureur de la république, auquel cas le juge doit transmettre la réquisition dans les 5 jours au juge des libertés et de la détention, qui lui doit rendre sa décision dans les 3 jours. La demande peut aussi émaner de la personne placée en détention provisoire, dans ce cas, le dossier doit être communiqué par le juge d'instruction au procureur de la république pour sa réquisition. Excepté si le juge d'instruction donne une suite favorable à la demande, il doit la transmettre avec un avis motivé au juge des libertés et de la détention dans les cinq jours suivant la communication de la demande au procureur, le délai est encore de 3 jours pour la réponse du juge des libertés et de la détention. Si le détenu ne reçoit pas de réponse dans les délais, il peut directement saisir la chambre de l'instruction qui doit répondre dans un délai de vingt jours (si le juge d'instruction s'oppose à la mise en liberté, le délai passe à quinze jours). Si la chambre de l'instruction ne respecte pas les délais, le détenu est de droit remis en liberté, sauf si des vérifications ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles empêchent le respect des délais.

Si le juge d'instruction n'a pas interrogé le détenu durant une période supérieure à 4 mois, celui-ci peut réclamer sa mise en liberté à la chambre de l'instruction, dont le délai de réponse est là aussi de 20 jours.

La détention cesse, soit par une ordonnance de règlement du juge d'instruction, soit par la comparution devant le tribunal (si le juge émet une ordonnance motivé dans ce sens).

Si le procès aboutit à un non lieu, une relaxe ou un acquittement (de manière définitive), l'ancien détenu peut depuis 1970, en vertu des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale 1, saisir le premier président de la Cour d'appel pour demander une indemnité en compensation du préjudice subi. La décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale de réparation de la détention provisoire qui dépend de la Cour de cassation.

Si le procès aboutit à une condamnation, la période de détention provisoire est intégralement déduite de la peine à effectuer.

En outre, la loi du 15 juin 2000 a aussi institué la Commission de suivi de la détention provisoire auprès du ministère de la Justice.

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Re: La détention provisoire

Message  gwen le Mar 20 Sep - 19:52

laka c'est expliquer ici aussi

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