La libération conditionnelle

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La libération conditionnelle

Message  angel le Lun 9 Sep - 0:43

09 juillet 2013
La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement
ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations.
Elle vise à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.
Le suivi est assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui veille au respect des obligations et accompagne la personne dans sa réinsertion, sous le contrôle
du juge de l’application des peines (JAP).

Qui peut bénéficier d'une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle. Elles doivent manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifier :

- soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un
stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle;

- soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille;

- soit de la nécessité de suivre un traitement médical;

- soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes;

- soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Les personnes étrangères condamnées ne pouvant demeurer sur le territoire national en raison d'une décision judiciaire ou administrative peuvent faire l'objet, sans leur consentement, d'une libération conditionnelle à la seule condition qu'une mesure d'éloignement soit mise en oeuvre.


La libération conditionnelle peut être accordée :

-si la durée de la peine exécutée est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir (sauf pour les récidivistes dont la durée de la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restant à accomplir);
-lorsque le condamné est âgé de plus de 70 ans (sans condition de durée de peine à accomplir), si les conditions pour une réinsertion sont réunies (prise en charge à sa sortie, hébergement...), sauf risque grave de renouvellement de l'infraction ou trouble grave à l'ordre public;
-pour tout condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle la durée de la peine restant est inférieure ou égale à 4 ans, lorsque le condamné exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans, ayant chez ce parent sa résidence habituelle (sauf pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit sur un mineur ou condamnées pour une infraction en état de récidive légale).

Pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité
ou à des peines égales ou supérieures à 10 ans pour certaines infractions, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières (période minimale de détention, avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et expertise, mesures probatoires obligatoires,...).

Comment la demander ?

La demande de libération conditionnelle doit être faite :

-au juge de l'application des peines (JAP) lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à 10 ans, ou quelle que soit la peine initialement prononcée,si la durée de détention restant à exécuter est inférieure ou
égale à 3 ans;

-ou au tribunal de l'application des peines (TAP) lorsque la
peine privative de liberté initialement prononcée est d'une durée supérieure à 10 ans et que la durée de détention restant à subir est supérieure à 3 ans, ou quelle que soit la durée de la détention restant à subir, pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité et les personnes condamnée à des peines égales ou supérieures à 10 ans pour certaines infractions.

La demande doit être écrite par le condamné et son avocat et peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée par requête au greffe du juge de l'application des peines (JAP) contre récépissé ou par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue.

Comment se déroule la mesure ?

La décision fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles la mesure est subordonnée (obligation de soin, de réparation du dommage causé, ...).

Elle fixe également la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.
La libération conditionnelle peut également être subordonnée à une période probatoire de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique.

La personne condamnée est placée pendant tout le délai d'épreuve sous le contrôle du juge de l'application des peines compétent en fonction du lieu de résidence fixé par la décision accordant la mesure, et sous la surveillance d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

La durée du délai d'épreuve :

-ne peut pas être inférieure à la durée de la peine non subie au moment de la libération et ne peut pas la dépasser de plus d'un an;
-pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, le délai d'épreuve peut aller de cinq à dix ans.

Pendant toute la durée de la mesure, les modalités de la mesure de libération conditionnelle peuvent être modifiées par l'autorité judiciaire compétente.
À l'expiration du délai d'épreuve et en cas de non révocation, la personne condamnée est libérée définitivement. La peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.


En libération conditionnelle, il est
possible de...

résider au domicile familial;
suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
bénéficier d'un suivi médical;
poursuivre certaines de ses activités (sport, loisirs, etc.).

Si vous ne respectez pas la
mesure...

En cas de non-respect des conditions et obligations prévues par la décision, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut révoquer la mesure de libération conditionnelle après un débat contradictoire.

Source Ministére de la Justice

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Re: La libération conditionnelle

Message  didi86 le Lun 9 Sep - 15:12

Merci pour les infos angel

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Re: La libération conditionnelle

Message  emy lee le Lun 9 Sep - 16:35

Coucou et merci pour les infos.
Biz

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Re: La libération conditionnelle

Message  bulle le Lun 9 Sep - 16:54

Merci Angel pour les infos

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Re: La libération conditionnelle

Message  emy12emy le Lun 9 Sep - 21:33

Merci Angel

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calculer une sorti en conditionnelle

Message  jess soso le Lun 6 Jan - 14:36

bonjour

j'aimerai calculer le droit de sorti de conditionnelle de mon compagnon il est incarcerer depuis le 13 avril 2011 et sa fin de peine devrai etre le 13 juin 2018 j aimerai savoir a partir de quand sa conditionnelle sera sa spip lui dit en 2015 et le greffe en 2014 donc je ne sais plus au donner car je suis actuelement a la recherche de formations pour mon compagnon il a fais des formation au centre de detention des demande de suivi spycologique une demande pour travailler au atelier. je sais kil prenne tout sa en compte la j aimerai savoir a partir de quand sera sa conditionnelle.

merci a vous les filles et bon courage a toutes

jessica

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Re: La libération conditionnelle

Message  didi86 le Lun 6 Jan - 16:35

Comme je te l'ai dit dans ta présentation, c'est un vrai casse tête de calculer la date.
Redemande à la SPIP en lui précisant que le greffe ne vous donne pas la même date qu'elle!
Pour mon homme, ils se sont planté car ils lui avaient dit premier trimestre 2014 et là, sa SPIP lui dit que c'est octobre 2014  Snif 
Mais on monte actuellement un dossier pour une demande de conditionnelle probatoire (cela peut-être demandé un an avant la conditionnelle) mais je ne pourrais pas t'en dire plus sur les conditions à remplir (temps de peine minimum etc..).

Courage à toi

didi86
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Re: La libération conditionnelle

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